CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION

La bü-verte offre une garantie limitée de deux (2) ans sur ses produits contre tout défaut de fabrication. Toutefois, cette garantie exclut expressément tout dommage causé par le gel, le vandalisme ou une mauvaise manipulation.
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, La bü-verte se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 2 % par mois sur le montant restant dû. La bü-verte se réserve également le droit de suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, La bü-verte se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement en cas de refus d'entente de paiement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
La bü-verte s'engage à faire de son mieux pour fournir des livraisons performantes dans les délais et conformément aux contrats convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat.
La bü-verte ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures suivant la livraison, par appel téléphonique immédiat suivi d’un rapport écrit à l’intérieur de 7 jours calendrier.
Le client demeure entièrement responsable de tout acte de vandalisme, de méfait ou de mauvaise utilisation. Il s'engage à remettre les unités dans l'état reçu. Les pièces de remplacement seront facturées au client.
La revente, la sous-location, le prêt,’utilisation par un tiers ou la mise à disposition gratuite ou payante des équipements vendus ou loués par La bü-verte sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable.
L’utilisation des équipements, qu’ils soient achetés ou loués, doit être effectuée uniquement dans la municipalité ou l’arrondissement prévu au contrat. Tout déplacement, transport ou utilisation dans un autre lieu est interdit sans autorisation écrite préalable.
Lors de l’achat, les équipements doivent être opérés exclusivement par du personnel qualifié détenant les certifications requises en gestion de l’eau potable, conformément à la réglementation applicable. Toute utilisation non conforme engage entièrement la responsabilité du client, entraîne la nullité de la garantie et la cessation du service, ainsi que la responsabilité du client pour tout préjudice, y compris tout dommage à la réputation de La bü-verte.
Pour la VENTE les équipements doivent être opérés exclusivement par du personnel qualifié détenant les certifications requises en gestion de l’eau potable, conformément à la réglementation applicable. Toute utilisation non conforme engage entièrement la responsabilité du client et entraîne la nullité de la garantie ainsi que la cessation du service, incluant tout préjudice ou atteinte à la réputation de La bü-verte
Pour la LOCATION les équipements doivent être opérés exclusivement par du personnel autorisé. Toute utilisation non conforme engage entièrement la responsabilité du client et met fin immédiatement à la location, sans préavis, et les frais de récupération ou de remise en état seront facturés au client.
Toute annulation ou modification effectuée moins de 72 heures avant la date prévue de livraison pourra entraîner une facturation partielle ou complète de la location, à la discrétion de La bü-verte, afin de couvrir les frais engagés de préparation, transport et planification.
Le client doit assurer un accès sécuritaire, dégagé et conforme permettant la livraison, l’installation et la récupération des équipements. À défaut, La bü-verte peut refuser l’installation sans être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution.
La garde et la responsabilité des équipements sont transférées au client au moment de la livraison et demeurent sous sa responsabilité jusqu’à leur récupération par La bü-verte.
Un dépôt de sécurité peut être exigé avant la livraison. Celui-ci sera remboursé après inspection des équipements, déduction faite des frais de réparation, nettoyage ou remplacement si applicable.
La responsabilité totale de La bü-verte, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de revenus ne pourra être réclamé.
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire du siège de La bü-verte.